CE, ordonnance du 26 août 2016 (Burkini)

•Αυγούστου 29, 2016 • Σχολιάστε

Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu une mesure d’interdiction des tenues regardées comme manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages

burkini

L’ ordonnance du 26 août 2016 :

«Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu’est constituée une situation d’urgence particulière, justifiant qu’il se prononce dans de brefs délais, le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

2. Des arrêtés du maire de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) du 20 juin 2014 puis du 18 juillet 2016 ont réglementé l’usage des plages concédées à la commune par l’Etat. Ces arrêtés ont été abrogés et remplacés par un nouvel arrêté du 5 août 2016 qui comporte un nouvel article 4.3 aux termes duquel : « Sur l’ensemble des secteurs de plage de la commune, l’accès à la baignade est interdit, du 15 juin au 15 septembre inclus, à toute personne ne disposant pas d’une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et du principe de laïcité, et respectant les règles d’hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime. Le port de vêtements, pendant la baignade, ayant une connotation contraire aux principes mentionnés ci-avant est strictement interdit sur les plages de la commune ». Ainsi que l’ont confirmé les débats qui ont eu lieu au cours de l’audience publique, ces dispositions ont entendu interdire le port de tenues qui manifestent de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et, en conséquence, sur les plages qui donnent accès à celle-ci.

3. Deux requêtes ont été présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice pour demander, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de ces dispositions de l’article 4.3 de l’arrêté du maire de Villeneuve-Loubet. La première de ces requêtes a été introduite par la Ligue des droits de l’homme, M. Hervé Lavisse et M. Henri Rossi, la seconde par l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France. Par une ordonnance du 22 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en formation collégiale de trois juges des référés, a rejeté ces deux requêtes. La Ligue des droits de l’homme, M. Hervé Lavisse et M. Henri Rossi, d’une part, l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France, d’autre part, font appel de cette ordonnance par deux requêtes qui présentent à juger les mêmes questions et qu’il y a lieu de joindre.

4. En vertu de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l’article L. 2212-2 de ce code, « a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». L’article L. 2213-23 dispose en outre que : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés…Le maire réglemente l’utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours. Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance… ».

5. Si le maire est chargé par les dispositions citées au point 4 du maintien de l’ordre dans la commune, il doit concilier l’accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois. Il en résulte que les mesures de police que le maire d’une commune du littoral édicte en vue de réglementer l’accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu’impliquent le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l’hygiène et la décence sur la plage. Il n’appartient pas au maire de se fonder sur d’autres considérations et les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public.

6. Il ne résulte pas de l’instruction que des risques de trouble à l’ordre public aient résulté, sur les plages de la commune de Villeneuve-Loubet, de la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines personnes. S’il a été fait état au cours de l’audience publique du port sur les plages de la commune de tenues de la nature de celles que l’article 4.3 de l’arrêté litigieux entend prohiber, aucun élément produit devant le juge des référés ne permet de retenir que de tels risques en auraient résulté. En l’absence de tels risques, l’émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes, et notamment de celui commis à Nice le 14 juillet dernier, ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d’interdiction contestée. Dans ces conditions, le maire ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs de police, édicter des dispositions qui interdisent l’accès à la plage et la baignade alors qu’elles ne reposent ni sur des risques avérés de troubles à l’ordre public ni, par ailleurs, sur des motifs d’hygiène ou de décence. L’arrêté litigieux a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle. Les conséquences de l’application de telles dispositions sont en l’espèce constitutives d’une situation d’urgence qui justifie que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 22 août 2016 et d’ordonner la suspension de l’exécution de l’article 4.3 de l’arrêté du maire de Villeneuve-Loubet en date du 5 août 2016.

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la Ligue des droits de l’homme, de M. Lavisse, de M. Rossi et de l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France. Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Loubet, en application de ces dispositions, les sommes que demandent, d’une part, la Ligue des droits de l’homme, M. Lavisse et M. Rossi, d’autre part l’Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France.

O R D O N N E :

Article 1er : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 22 août 2016 est annulée.
Article 2 : L’exécution de l’article 4.3 de l’arrêté du maire de Villeneuve-Loubet en date du 5 août 2016 est suspendue».

Η πραγματική ισχύς των νόμων

•Αυγούστου 19, 2016 • Σχολιάστε

[Ο Σόλων] έλεγε (…) τους δε νόμους αραχνίοις ομοίους και γαρ εκείνα, εάν μεν εμπέση τι κούφον και ασθενές στέγειν, εάν δε μείζον, διακόψαν οίχεσθαι.

Διογένης Λαέρτιος, Φιλοσόφων βίοι (Σόλων), 1.59.4.

cea0cf81cebfcf84cebfcebcceae-cf84cebfcf85-cea3cf8ccebbcf89cebdceb1

Οι νόμοι είναι σαν τον ιστό της αράχνης, έτσι που, αν εμπλακεί σ’ αυτόν κάτι το αλαφρόμυαλο και ανίσχυρο, ο ιστός αντέχει και κρατάει το ζουζούνι δέσμιο, ενώ αν πρόκειται για κάτι ογκωδέστερο, τότε ο ιστός ξεσκίζεται και το ισχυρό ζωύφιο φεύγει ανενόχλητο (μτφ Κ. Μπέη)

Νεοφυής Επιχειρηματικότητα και Αναπτυξιακός Νόμος

•Ιουνίου 8, 2016 • Σχολιάστε

Είναι εξαιρετικά σημαντικό ότι σε συνθήκες παρατεταμένης ύφεσης και ημιθανούς πλέον οικονομίας γίνεται σταδιακά κατανοητή από όλους η σημασία της νεοφυούς επιχειρηματικότητας για την ανάταξη της οικονομίας, την παραγωγική ανασυγκρότηση της χώρας και την αντιμετώπιση της ανεργίας. Συγχρόνως, η νεοφυής επιχειρηματικότητα μπορεί και πρέπει να αποτελέσει συγκριτικό πλεονέκτημα της Ελλάδας, καθ’ όσον: α)  Στηρίζεται σε επιχειρήσεις έντασης γνώσης, που μπορούν να αξιοποιήσουν το ανθρώπινο δυναμικό υψηλής κατάρτισης και εξειδίκευσης που διαθέτουμε. β) Προάγει την καινοτομία και την εξωστρέφεια, που προσδίδουν προστιθέμενη αξία και έχουν πολλαπλασιαστικά αποτελέσματα. Για τους λόγους αυτούς κρίνεται, πλέον, επιβεβλημένη η μετατόπιση του κέντρου βάρους του αναπτυξιακού νόμου από την παραδοσιακή στην νεοφυή επιχειρηματικότητα.

Επί του υπό συζήτηση σχεδίου νόμου «Θεσμικό πλαίσιο για τη σύσταση καθεστώτων Ενισχύσεων Ιδιωτικών Επενδύσεων για την περιφερειακή και οικονομική ανάπτυξη της χώρας – Σύσταση Αναπτυξιακού Συμβουλίου και άλλες διατάξεις» χρήζουν προσοχής τα εξής:

  • Εφαρμοσιμότητα: Η άμεση εφαρμογή του νόμου έχει ζωτική σημασία στην παρούσα συγκυρία, ασχέτως των τυχόν βελτιώσεων που θα μπορούσαν να γίνουν. Ατυχώς, ο αναπτυξιακός νόμος αυτοϋπονομεύεται. Το πλήθος Υπουργικών Αποφάσεων που πρέπει να εκδοθούν και η ελλείπουσα πληροφοριακή υποδομή, σε συνδυασμό με τον επιπλέον χρόνο που απαιτούν οι επιμέρους Προκηρύξεις, ναρκοθετούν την άμεση εφαρμοσιμότητα του νόμου. Αποτελεί χρόνια παθογένεια η μη εφαρμογή ή η στρεβλή εφαρμογή ψηφισμένων νόμων. Πρέπει σε αυτό το πρώιμο στάδιο να εξασφαλιστεί ο αναγκαίος βαθμός ρυθμιστικής εξειδίκευσης ώστε ο νόμος να εφαρμοστεί άμεσα.
  • Αναδρομικότητα: Πρέπει να διασφαλιστεί ότι οι επενδυτικές προσπάθειες που ξεκίνησαν κατά τους τελευταίους 18 μήνες, στο πλαίσιο των οποίων έγιναν ήδη δαπάνες, θα μπορούν εν δυνάμει να υπαχθούν σε αναπτυξιακό καθεστώς.
  • Προκαταβολές: Μια χειμαζόμενη οικονομία, με καταρρακωμένη επιχειρηματικότητα έχει άμεση ανάγκη τονωτικής ρευστότητας. Μόνο η εμπροσθοβαρής ενίσχυση των επενδυτικών σχεδίων μπορεί να εξασφαλίσει την απαιτούμενη ρευστότητα και να επιτρέψει τη βραχυπρόθεσμη βιωσιμότητα των επιχειρήσεων. Χωρίς την χορήγηση προκαταβολών στερείται πρακτικού αντικρίσματος η ενίσχυση, καθώς οι περισσότερες επιχειρήσεις θα αδυνατούν να χρηματοδοτήσουν εξ ιδίων την επένδυση στο αρχικό στάδιο.
  • Εναλλακτικά εργαλεία χρηματοδότησης: Στις παρούσες συνθήκες ασφυξίας της αγοράς, είναι επιβεβλημένο να βρεθούν εναλλακτικά εργαλεία χρηματοδότησης. Τα Ταμεία Συμμετοχών (funds of funds), που θα έχουν ως σκοπό τη μόχλευση των κεφαλαίων τους μέσα από την επένδυση σε άλλα Ταμεία (funds), είναι χρήσιμα, πρέπει όμως να εξειδικευθούν τα κριτήρια με τα οποία θα γίνονται οι κατ’ ιδίαν επενδύσεις, προκειμένου να αποφευχθεί η πιθανότητα αυθαιρεσίας και να μην νοθευτεί ο ανταγωνισμός. Εξάλλου, η θεσμοθέτηση και ρυθμιστική διευκόλυνση νέων εργαλείων όπως η συμμετοχική χρηματοδότηση (crowdfunding) είναι αναγκαία προϋπόθεση για τη διευκόλυνση της εύρεσης κεφαλαίων στο αρχικό στάδιο δημιουργίας της επιχείρησης.
  • Φορολογική σταθερότητα: Το σταθερό φορολογικό καθεστώς, και εν γένει η ασφάλεια δικαίου, είναι εκ των ων ουκ άνευ όχι μόνο για την προσέλκυση ξένων επενδύσεων μείζονος σημασίας, όπως προβλέπεται στο ν/σ, αλλά εξίσου και για την ανάπτυξη της εγχώριας επιχειρηματικότητας. Βεβαίως, η σταθερότητα πρέπει να αφορά σε συμφέρον φορολογικό καθεστώς, με βάση τα ευρωπαϊκά δεδομένα. Πρέπει λοιπόν να επαναξεταστούν οι φορολογικοί συντελεστές και να διασφαλιστεί το αφορολόγητο των ποσών που επανεπενδύονται στην επιχείρηση.
  • Εισφοροαπαλλαγές: Το κόστος των υποχρεωτικών εισφορών κοινωνικής ασφάλισης αποτελεί μείζονα ανασχετικό παράγοντα της νεοφυούς επιχειρηματικότητας. Είναι σημαντικό να δοθεί ως κίνητρο είτε η πλήρης επιδότηση των εισφορών των ιδρυτών νεοφυών επιχειρήσεων, είτε η προσωρινή –έστω- διευκόλυνσή τους, ώστε να καταβληθούν οι εισφορές κατά το στάδιο κερδοφορίας της επιχείρησης.
  • Υπαγωγή επιχειρήσεων που τηρούν απλογραφικά βιβλία: Η σύσταση εταιριών που τηρούν διπλογραφικά βιβλία συνιστά λιγότερο ελκυστική επιλογή για τις νεοφυείς επιχειρήσεις λόγω του αυξημένου διαχειριστικού κόστους. Επομένως, ο ευπρόσδεκτος επαναπροσανατολισμός του αναπτυξιακού νόμου σε μικρότερα εταιρικά σχήματα είναι σημαντικό να συνοδευτεί από την διεύρυνση του υποκειμενικού πεδίου εφαρμογής του σε επιχειρήσεις που τηρούν απλογραφικά βιβλία.
  • Άτοκος δανεισμός: Η νεοφυής επιχειρηματικότητα είναι πάνω από όλα υγιής και αυτοδύναμη. Προκειμένου να αποφευχθούν τα φαινόμενα της στρεβλής κρατικοδίαιτης επιχειρηματικότητας του παρελθόντος, προτείνεται η επιχορήγηση να λαμβάνει τη μορφή άτοκου ή χαμηλότοκου δανείου (χωρίς πρόσθετες εξασφαλίσεις ή επιβαρύνσεις, βεβαίως, πέραν των υποχρεώσεων που αφορούν το επενδυτικό σχέδιο).
  • Φοροαπαλλαγές και κίνητρα σε επενδυτές. Οι φοροαπαλλαγές και τα κίνητρα του νόμου πρέπει να επεκτείνονται , πέραν των ιδίων των ωφελουμένων επιχειρήσεων, και στους επενδυτές, ιδιώτες και επιχειρήσεις, που εισφέρουν την απαιτούμενη ιδιωτική συμμετοχή για την υλοποίηση ενός επιχειρηματικού σχεδίου.

 

[Τα ανωτέρω αποτελούν θέσεις της Ελληνικής Ένωσης Νεοφυών Επιχειρήσεων που κατατέθηκαν στη Βουλή κατά το στάδιο επεξεργασίας του νομοσχεδίου στις Επιτροπές]

Η επιβάρυνση των δικηγόρων σύμφωνα με την Κυβερνητική πρόταση για το ασφαλιστικό. Κριτική αποτίμηση.

•Ιανουαρίου 6, 2016 • Σχολιάστε

Ι. Σύνδεση εισφορών και εισοδήματος

Εκ των βασικών μεταβολών του προτεινόμενου συστήματος είναι η διασύνδεση των ασφαλιστικών εισφορών με το εισόδημα του ελεύθερου επαγγελματία. Σύμφωνα με τις προτεινόμενες ρυθμίσεις οι δικηγόροι καλούνται να καταβάλουν:

  • Εισφορά κύριας σύνταξης: 20% επί του καθαρού φορολογητέου εισοδήματος από την ασκούμενη δραστηριότητα κατά το προηγούμενο έτος.
  • Εισφορά επικουρικής ασφάλισης: 7,5% επί του εισοδήματος από την ασκούμενη δραστηριότητά τους κατά το προηγούμενο φορολογικό έτος.
  • Εισφορά υγειονομικής περίθαλψης: 6,95% επί του καθαρού φορολογητέου εισοδήματος από την ασκούμενη δραστηριότητα κατά το προηγούμενο έτος.
  • Εισφορά για εφάπαξ παροχή : 4% επί του καθαρού φορολογητέου εισοδήματος από την ασκούμενη δραστηριότητα κατά το προηγούμενο έτος.

Συνολικά, επομένως, επιβάλλεται επιβάρυνση 38,45% στο φορολογητέο εισόδημα για εισφορές κοινωνικής ασφάλισης.

Τίθεται συγχρόνως κατώτατο όριο μηνιαίων ασφαλιστικών εισφορών, το οποίο ανέρχεται στα παραπάνω ποσοστά υπολογιζόμενα επί του κατώτατου μισθού άγαμου άνω των 25 ετών, ήτοι 586,08 €, άρα 38,45% x 586,08 = 225,34 € μηνιαίως, ή 2.704,17 € ετησίως.

Με τις ασφαλιστικές εισφορές συνεισπράττεται η εισφορά 120 € υπέρ ΟΑΕΔ (ν. 3896/2011).

 

ΙΙ. Είσπραξη των εισφορών

Η είσπραξη των ανωτέρω ποσών γίνεται ως εξής:

  • Προείσπραξη της εισφοράς του 20% επί της «ελάχιστης αμοιβής ανά δικηγορική πράξη ή παράσταση».
  • Σε περίπτωση που τα ποσά που καταβάλλονται βάσει των ανωτέρω ρυθμίσεων υπολείπονται της εισφοράς, ο ασφαλισμένος καταβάλλει την προκύπτουσα διαφορά σε χρήμα.
  • Σε περίπτωση που τα ποσά που καταβλήθηκαν υπερβαίνουν την προβλεπόμενη μηνιαία εισφορά, δεν επιστρέφονται, αλλά συμψηφίζονται με την ετήσια ασφαλιστική οφειλή.
  • Οι ασφαλιστικές εισφορές καταβάλλονται βάσει της ισχύουσας μέχρι σήμερα διαδικασίας έως την 31.12.2016.
  • Από 1.1.2017 οι ασφαλιστικές εισφορές καταβάλλονται μέχρι το τέλος του επόμενου μήνα που αυτές αφορούν.
  • Από 1.7.2017 καταργούνται τα ένσημα υπέρ κοινωνικής ασφάλισης.

justice-and-divine-vengeance-pursuing-crime-1808blog

ΙΙΙ. Κριτική αποτίμηση των νέων ρυθμίσεων

Η βασική επιλογή της σύνδεσης των ασφαλιστικών εισφορών με το εισόδημα κινείται στην ορθή κατεύθυνση της δικαιότερης κατανομής των ασφαλιστικών βαρών. Πράγματι, στο πλαίσιο της αρχής της αναλογικής ή διαφοροποιητικής ισότητας, η ασφαλιστική υποχρέωση πρέπει να είναι ανάλογη της εισφοροδοτικής ικανότητας, άρα του διαθέσιμου εισοδήματος.

Η ευχέρεια όμως ποσοστιαίου καθορισμού των ασφαλιστικών εισφορών δεν είναι απεριόριστη. Οριοθετείται κατ’ αρχάς από την ανάγκη διασφάλισης των αναγκαίων, αξιοπρεπών και ανάλογων προς την εργασία του μέσων διαβίωσης του ελεύθερου επαγγελματία.

Καθένας έχει κατ’ αρχήν αποκλειστικό δικαίωμα πάνω στην προσωπική του εργασία και στο προϊόν της, δηλ. την εξ αυτής αμοιβή. Πρόκειται για δικαίωμα με ξεκάθαρη συνταγματική θεμελίωση (Συντ. 5 παρ. 1, 17 & 22 παρ. 1, πρβλ. και 1ο ΠΠ ΕΣΔΑ), οι ιδεολογικές καταβολές του οποίου ανάγονται ήδη στον φιλελευθερισμό του Locke (Two Treatises on Civil Government, Second Treatise, Mentor Book, 1965, κεφ. V, σελ. 328, 329, παρ. 27, στ. 1-15). O περιορισμός του δικαιώματος αυτού χάριν του δημοσίου συμφέροντος, όπως εμπραγματώνεται στην φορολογική υποχρέωση (Συντ. 4 παρ. 5) και την συμμετοχή στην κοινωνική ασφάλιση (Συντ. 22 παρ. 5) δεν πρέπει να υπερβαίνει τα όρια που θέτει η αρχή της αναλογικότητας (Συντ. 25 παρ. 1) και η προστασία του πυρήνα του δικαιώματος (Συντ. 2 παρ. 1). Τούτο σημαίνει ότι ο ποσοστιαίος καθορισμός των ασφαλιστικών εισφορών σε ύψος που –σε συνδυασμό με την φορολογική επιβάρυνση- αποστερεί τα αναγκαία μέσα διαβίωσης από τον επαγγελματία και του αφαιρεί το μεγαλύτερο μέρος από το προϊόν της εργασίας του συνιστά δυσανάλογο περιορισμό του δικαιώματός του επί του προϊόντος της εργασίας του.

Εν προκειμένω, η ασφαλιστική επιβάρυνση που υπερβαίνει το 1/3 του εισοδήματος του επαγγελματία, σε συνδυασμό με την φορολογική υποχρέωση (26% από το πρώτο ευρώ, άρθρο 29 ν. 4172/2013, κ), την προκαταβολή φόρου, που από 75% θα φτάσει το 100% (άρθρα 69 & 71 ν. 4172/2013), τον ΦΠΑ 23% (άρθρο 62 παρ. 3 ν. 3862/2010), το τέλος επιτηδεύματος (650€, άρθρο 31 ν. 3986/2011), και την ειδική εισφορά αλληλεγγύης (κλιμακούμενη από 0,7% – 8%, άρθρο 29 ν. 3986/2011 όπως αντικαταστάθηκε με τον ν. 4334/2015) έχει ως αποτέλεσμα ο δικηγόρος να στερείται σχεδόν το μεγαλύτερο μέρος (άνω του 80%) του εισοδήματος, δηλ. του προϊόντος της εργασίας του. Έπεται ότι η επιβολή του ως άνω ποσοστού ασφαλιστικών εισφορών, σε συνδυασμό με τις λοιπές επιβαλλόμενες εκ του νόμου επιβαρύνσεις,  υπερβαίνει τα ακραία συνταγματικά όρια.

Υπενθυμίζεται ότι σύμφωνα με τη θεμελιώδη ΣτΕ Ολ. 2287/2015 τα ληφθέντα μέτρα για την αντιμετώπιση της κρίσης πρέπει να εξετάζονται αθροιστικά ως προς τις επιπτώσεις τους στη μείωση του επιπέδου ζωής.

Εξάλλου, η επιβάρυνση των γραμματίων προείσπραξης με τις ασφαλιστικές εισφορές κύριας σύνταξης (20%), που επιρρίπτονται άμεσα στον εντολέα (διάδικο), αυξάνουν εκθετικά το κόστος πρόσβασης στην δικαιοσύνη και άρα συνιστούν δυσανάλογο περιορισμό του δικαιώματος δικαστικής προστασίας των πολιτών (Συντ. 20 παρ. 1).

Είναι πάντως γεγονός ότι ο ως άνω συνταγματικός προβληματισμός, οριοθετεί μεν αποθετικά την ευχέρεια νομοθετικών χειρισμών, δεν δίδει όμως θετική λύση στο ασφαλιστικό πρόβλημα. Η όξυνσή του οφείλεται στο εκρηκτικό μίγμα του δημογραφικού προβλήματος, της αύξησης της ανεργίας και της συνεχιζόμενης ύφεσης. Όσο οι παράγοντες αυτοί δεν αντιμετωπίζονται θα πολλαπλασιάζεται το χρηματοδοτικό κενό του συστήματος και θα πρέπει να εφευρίσκονται νέοι τρόποι κάλυψής του.

Η σκληρή πραγματικότητα των αναλογιστικών μελετών για τη βιωσιμότητά του δεν μπορεί να αγνοηθεί. Αντί, όμως, να προκρίνονται άκριτα λύσεις που εξοντώνουν το πιο παραγωγικό κομμάτι της οικονομίας (τον ιδιωτικό τομέα), πρέπει με δημιουργικό τρόπο, να δοθεί μια άμεση τονωτική ένεση στο σύστημα και στη συνέχεια να εξετασθεί η μακροπρόθεσμη βιωσιμότητά του σε συνδυασμό με την ανάκαμψη της οικονομίας.

Μέχρι σήμερα έχουν προταθεί λύσεις :

  • αφιέρωση τμήματος των πόρων από τις αποκρατικοποιήσεις στην ενίσχυση του ασφαλιστικού συστήματος,
  • απευθείας δανεισμός των ασφαλιστικών ταμείων από το χρηματοπιστωτικό σύστημα, είτε από άλλες πηγές, σε εθνικό και ευρωπαϊκό επίπεδο,
  • ανακεφαλαιοποίηση των ασφαλιστικών ταμείων κατά το πρότυπο των τραπεζών,
  • φόρος επί των χρηματοπιστωτικών συναλλαγών.

Είναι ανάγκη οι λύσεις αυτές –ή άλλες δημιουργικότερες- να εξειδικευθούν και να ποσοτικοποιηθούν ώστε να αποτελέσουν τεκμηριωμένα αντίμετρα στις επιλογές που προσβάλλουν θεμελιώδη δικαιώματα και οδηγούν στον οικονομικό αφανισμό σημαντικό τμήμα της κοινωνίας και της οικονομίας.

Νέο Ασφαλιστικό: Τα βασικά σημεία της πρότασης

•Ιανουαρίου 6, 2016 • Σχολιάστε

Συντάξεις

 

Παλαιές συντάξεις (όσες χορηγούνται ήδη)

Σταθερές μέχρι το 2018

Μέχρι την ολοκλήρωση του προγράμματος δημοσιονομικής προσαρμογής (2018) οι συντάξεις συνεχίζουν να καταβάλλονται στο ύψος που έχουν σήμερα.

Κατ’ εξαίρεση, το καταβαλλόμενο καθαρό ποσό κάθε ατομικής σύνταξης, δεν μπορεί να υπερβαίνει το εξαπλάσιο της εθνικής σύνταξης (2.304 €) και το άθροισμα του καταβαλλομένου καθαρού ποσού των συντάξεων, που δικαιούται κάθε συνταξιούχος από οποιαδήποτε αιτία από το Δημόσιο, ν.π.δ.δ., ή οιονδήποτε ασφαλιστικό φορέα κύριας ή επικουρικής ασφάλισης, το οκταπλάσιο αυτής (3.072 €). Συνεπώς, το τυχόν επιπλέον ποσό περικόπτεται.

 

Επανυπολογισμός συντάξεων μετά το 2018

Μετά το 2018, εφόσον το καταβαλλόμενο ποσό σύνταξης που θα καταβάλλεται τότε είναι μεγαλύτερο από αυτό που προκύπτει από τον υπολογισμό βάσει του νέου νόμου (δηλ. με τα νέα ποσοστά αναπλήρωσης), το επιπλέον ποσό εξακολουθεί να καταβάλλεται στον δικαιούχο ως προσωπική διαφορά, απομειούμενη μέχρι την τελική αντιστοίχιση με τις συντάξεις όσων θα συνταξιοδοτηθούν μετά τη θέση σε ισχύ του νέου νόμου.

Νέες συντάξεις (για αιτήσεις συνταξιοδότησης μετά το νέο νόμο)

Αιτήσεις συνταξιοδότησης που κατατίθενται μετά την δημοσίευση του νέου νόμου εκδίδονται σύμφωνα με τις διατάξεις αυτού. Οι συντάξεις στο εξής καθορίζονται ως εξής:

 

Εθνική και αναλογική σύνταξη – Ποσοστά αναπλήρωσης

Η σύνταξη υπολογίζεται ως το άθροισμα δύο τμημάτων: της εθνικής σύνταξης και της ανταποδοτικής σύνταξης.

Η εθνική σύνταξη ορίζεται σε τριακόσια ογδόντα τέσσερα (384) Ευρώ κάθε μήνα.

Οι ασφαλισμένοι κύριας ασφάλισης δικαιούνται ανταποδοτικό μέρος σύνταξης, που προκύπτει με βάση τις συντάξιμες αποδοχές, το χρόνο ασφάλισης και τα κατ’ έτος ποσοστά αναπλήρωσης υπολογιζόμενα επί των συντάξιμων αποδοχών σύμφωνα με τον ακόλουθο πίνακα:

ΑΠΟ ΕΩΣ ΠΟΣΟΣΤΟ

ΑΝΑΠΛΗΡΩΣΗΣ ΓΙΑ ΤΗΝ ΚΛΙΜΑΚΑ ΕΤΩΝ ΑΣΦΑΛΙΣΗΣ

0 15 0,80%
15,01 18 0,92%
18,01 21 1,04%
21,01 24 1,16%
24,01 27 1,29%
27,01 30 1,42%
30,01 33 1,55%
33,01 36 1,69%
36,01 39 1,84%
39,01 42 και περισσότερα 2,00%

 

Ως συντάξιμες αποδοχές για τον υπολογισμό του ανταποδοτικού μέρους σύνταξης κύριας ασφάλισης λαμβάνονται υπόψη:

α. για τους μισθωτούς, ο μέσος όρος μηνιαίων αποδοχών του ασφαλισμένου καθ’ όλη τη διάρκεια του ασφαλιστικού του βίου.

β. για τους αυτοαπασχολούμενους και τους αγρότες:

  1. για το μέχρι σήμερα διάστημα: οι ασφαλιστικές κατηγορίες βάσει των οποίων υπολογίζονταν οι εισφορές για κύρια σύνταξη, σύμφωνα με το ισχύον μέχρι τώρα δίκαιο, και
  2. για το διάστημα μετά την δημοσίευση του (νέου) νόμου: το εισόδημα, το οποίο υπόκειται σε εισφορές (καθαρό φορολογητέο εισόδημα), καθ’ όλη τη διάρκεια του ασφαλιστικού βίου.

 

Ο χρόνος παράλληλης ασφάλισης μέχρι 31.12.2016 σε περισσότερους του ενός εκ των εντασσόμενων στον ΕΦΚΑ φορέων, τομέων και κλάδων, εφόσον είναι μεγαλύτερος της δεκαετίας, προσμετράται για την προσαύξηση του ανταποδοτικού μέρους της σύνταξης κατά ποσοστό που θα προσδιορισθεί με απόφαση του Υπουργού Εργασίας,

 

Προσωπική διαφορά

Επί αιτήσεων που θα κατατεθούν εντός του 2016, σε περίπτωση κατά την οποία το ποσό της εκδιδομένης σύνταξης υπολείπεται του ποσού της σύνταξης που θα εκδιδόταν κατά το προϊσχύσαν καθεστώς κατά ποσοστό άνω του 20%, το ήμισυ της υπό κρίση διαφοράς καταβάλλεται στον δικαιούχο ως προσωπική διαφορά.

Επί αιτήσεων που θα κατατεθούν εντός του 2017 συνεχίζει να καταβάλλεται στον δικαιούχο ως προσωπική διαφορά το ένα τρίτο (1/3) της διαφοράς, και επί αιτήσεων που θα κατατεθούν εντός του 2018 το ένα τέταρτο (1/4) της διαφοράς.

 

Ετήσια αναπροσαρμογή συντάξεων

Οι συντάξεις αυξάνονται κατ’ έτος στη βάση συντελεστή που διαμορφώνεται κατά 50% από τη μεταβολή του ΑΕΠ και κατά 50% από τη μεταβολή του Δείκτη Τιμών Καταναλωτή του προηγούμενου έτους και δεν υπερβαίνει την ετήσια μεταβολή του Δείκτη Τιμών Καταναλωτή

 

Ειδικές προσαυξήσεις

Η Ειδική Προσαύξηση του Τομέα Σύνταξης Μηχανικών και Εργοληπτών Δημοσίων Έργων (ΤΣΜΕΔΕ) που συστήθηκε με τις διατάξεις του άρθρου 2 του ν.3518/2006, καταργείται από 1.1.2016.  Οι ασφαλισμένοι, οι οποίοι έως την έναρξη ισχύος του νέου νόμου υπάγονταν στην ασφάλιση του ΤΣΜΕΔΕ και κατέβαλλαν εισφορές υπέρ της Ειδικής Προσαύξησης, αποκτούν δικαίωμα προσαύξησης της σύνταξής τους, το ύψος της οποίας θα προσδιοριστεί με απόφαση του Υπουργού Εργασίας.

Οι ασφαλισμένοι προερχόμενοι από το ΤΣΑΥ που έχουν υπαχθεί προαιρετικά στην ασφάλιση του Κλάδου Μονοσυνταξιούχων αποκτούν δικαίωμα προσαύξησης της σύνταξής τους, το ύψος της οποίας θα προσδιοριστεί με απόφαση του Υπουργού Εργασίας.

 

Εφάπαξ

Υπολογισμός

Το ποσόν της εφάπαξ παροχής ισούται με το άθροισμα του τμήματος της εφάπαξ παροχής που αντιστοιχεί για τα έτη ασφάλισης μέχρι την 31.12.2013 (κατωτέρω υπό Α.) και του τμήματος της εφάπαξ παροχής που αντιστοιχεί για τα έτη ασφάλισης από 1.1.2014 και εφεξής (κατωτέρω υπό Β).

Α. Για χρόνο ασφάλισης που έχει διανυθεί έως την 31.12.2013:

  1. Για τους μισθωτούς: Το εφάπαξ βοήθημα αποτελείται από το γινόμενο του 70% των συνταξίμων αποδοχών επί τα έτη ασφάλισης. Ως συντάξιμες αποδοχές νοούνται το πηλίκον της διαίρεσης του συνόλου των μηνιαίων αποδοχών που έλαβε ο ασφαλισμένος κατά τα πέντε (5) ημερολογιακά έτη που προηγούνται εκείνου της υποβολής της αίτησης συνταξιοδότησης
  2. Για τους αυτοτελώς απασχολούμενους: Το εφάπαξ βοήθημα αποτελείται από το γινόμενο του 85% των συνταξίμων αποδοχών, επί τα έτη ασφάλισης. Για τους αυτοτελώς απασχολούμενους λαμβάνονται υπόψη οι ασφαλιστικές κατηγορίες βάσει των οποίων κατεβλήθησαν εισφορές ολόκληρο το χρόνο της ασφάλισης του ασφαλισμένου

Β. Για το χρόνο ασφάλισης που πραγματοποιείται από την 1.1.2014 και εντεύθεν:

Το ποσό της εφάπαξ παροχής ισούται με τη συσσωρευμένη αξία των εισφορών κατά την ημερομηνία αποχώρησης.

Εισφορές

Η συνολική εισφορά ασφάλισης για εφάπαξ παροχή ορίζεται σε ποσοστό 4%. Υπολογίζεται για τους μισθωτούς επί των πάσης φύσεως αποδοχών τους για τους ελεύθερους επαγγελματίες – αυταπασχολούμενους – αγρότες επί του εισοδήματός τους.

Επικουρική Κοινωνική Ασφάλιση

Η επικουρική σύνταξη των ασφαλισμένων στο ΕΤΕΑ καθορίζεται ως εξής (για τους ασφαλισμένους από την 1.1.2014 και εφεξής):

Το ποσό της καταβαλλόμενης σύνταξης διαμορφώνεται με βάση: α) τα δημογραφικά δεδομένα, τα οποία στηρίζονται σε εγκεκριμένους αναλογιστικούς πίνακες θνησιμότητας και β) το πλασματικό ποσοστό επιστροφής που θα εφαρμόζεται στις συνολικά καταβληθείσες εισφορές και το οποίο θα προκύπτει από την ποσοστιαία μεταβολή των συντάξιμων αποδοχών των ασφαλισμένων. [οι λεπτομέρειες θα καθοριστούν με ΥΑ]

Για τους ασφαλισμένους μέχρι 31.12.2013, οι οποίοι καταθέτουν αίτηση συνταξιοδότησης από την 1.1.2015 και εντεύθεν, το ποσό της επικουρικής σύνταξης αποτελείται από το άθροισμα δύο τμημάτων:

  1. το τμήμα της σύνταξης που αντιστοιχεί στο χρόνο ασφάλισής τους έως 31.12.2014 υπολογίζεται με βάση ποσοστό αναπλήρωσης, το οποίο για κάθε χρόνο ασφάλισης αντιστοιχεί σε 0,45% υπολογιζομένου επί των συντάξιμων αποδοχών εκάστου ασφαλισμένου, όπως αυτές υπολογίζονται και για την έκδοση της κύριας σύνταξης.
  2. το τμήμα της σύνταξης που αντιστοιχεί στο χρόνο ασφάλισής τους από 1.1.2015 και εφεξής υπολογίζεται σύμφωνα με τις διατάξεις των παραγράφων 1 και 2 του άρθρου αυτού.

 

Εισφορές

 

Εισφορές Μισθωτών και Εργοδοτών

Το συνολικό ποσοστό εισφοράς κλάδου σύνταξης στον ΕΦΚΑ ασφαλισμένου μισθωτού και εργοδότη ορίζεται σε 20% επί των πάσης φύσεως αποδοχών των εργαζομένων, με εξαίρεση τις κοινωνικού χαρακτήρα έκτακτες παροχές λόγω γάμου, γεννήσεως τέκνων, θανάτου και βαριάς αναπηρίας και κατανέμεται κατά 6,67% σε βάρος των ασφαλισμένων και κατά 13,33% σε βάρος των εργοδοτών, συμπεριλαμβανομένου από 1.1.2017 και του Δημοσίου και των νομικών προσώπων δημοσίου δικαίου

Τυχόν υψηλότερα ή χαμηλότερα των οριζομένων στην παράγραφο 1 ποσοστά ασφαλιστικών εισφορών Κλάδου Σύνταξης ασφαλισμένου και εργοδότη που προβλέπονταν έως την έναρξη ισχύος του παρόντος αναπροσαρμόζονται ετησίως ισόποσα και σταδιακά από 1.1.2017 και εφεξής, ούτως ώστε από 1.1.2020 να διαμορφωθούν στο αντίστοιχο ποσοστό που ορίζεται ανωτέρω.

Εισφορές αυτοπασχολουμένων και ελεύθερων επαγγελματιών

Από 1.1.2017 οι ελεύθεροι επαγγελματίες καταβάλλουν, ανεξαρτήτως του χρόνου υπαγωγής στην κοινωνική ασφάλιση, μηνιαία ασφαλιστική εισφορά για τον κλάδο σύνταξης, ύψους 20% επί του μηνιαίου εισοδήματός τους, όπως αυτό καθορίζεται είτε με βάση το καθαρό φορολογητέο αποτέλεσμα, από την ασκούμενη δραστηριότητά τους κατά το προηγούμενο φορολογικό έτος, είτε με βάση την καθαρή αξία των παρεχόμενων μηνιαίως ή σε άλλη τακτική χρονική βάση, υπηρεσιών του τρέχοντος έτους για το οποίο εκδίδονται δελτία παροχής υπηρεσιών, τιμολόγια ή αποδείξεις επαγγελματικής δαπάνης

Σε καμία περίπτωση η μηνιαία ασφαλιστική εισφορά που υποχρεούνται να καταβάλλουν οι ασφαλισμένοι της παρ. 1 δεν δύναται να υπολείπεται του ποσού που αντιστοιχεί σε ποσοστό 20% επί του εκάστοτε προβλεπόμενου κατώτατου βασικού μισθού άγαμου μισθωτού άνω των 25 ετών (585 ευρώ).

Το ύψος της ασφαλιστικής εισφοράς καθώς και οι ασφαλιστικές κατηγορίες ή κλάσεις ή αποδοχές, βάσει των οποίων υπολογίζεται η μηνιαία εισφορά των ασφαλισμένων για τους οποίους, όπως έχουν διαμορφωθεί μέχρι 31.12.2015 παραμένουν αμετάβλητες μέχρι 31.12.2016.

Ειδικά για τους δικηγόρους, από 1-7-2016 τα ένσημα υπέρ της κοινωνικής ασφάλισης καταργούνται. Υπέρ του ΕΦΚΑ καταβάλλεται προείσπραξη επί του 20% της ελάχιστης αμοιβής ανά δικηγορική πράξη ή παράσταση.

 

Εισφορές αγροτών

Οι ασφαλισμένοι, οι οποίοι βάσει των νομοθετικών και κανονιστικών διατάξεων του ΟΓΑ ασφαλίζονταν ως αυτοπασχολούμενοι στην ασφάλιση του Κλάδου Κύριας Ασφάλισης Αγροτών του ΟΓΑ,  από 1-1-2017 καταβάλλουν ασφαλιστική εισφορά στον κλάδο κύριας σύνταξης επί του εισοδήματός τους, όπως αυτό καθορίζεται με βάση το καθαρό φορολογητέο εισόδημα από την ασκούμενη αγροτική δραστηριότητα κατά το προηγούμενο οικονομικό έτος. Το ποσοστό υπολογισμού των ασφαλιστικών εισφορών ορίζεται, σταδιακά αυξανόμενο από την 1.7.2015 έως την 31.12.2019, σε ποσοστό 20%, ως εξής:

α. από 1.7.2015 έως 31.12.2016 το ύψος του ποσοστού υπολογισμού ασφαλίστρου κλάδου σύνταξης αυξάνεται κατά 3 ποσοστιαίες μονάδες και διαμορφώνεται σε ποσοστό 10%, επί των υφισταμένων κατά την δημοσίευση του νέου νόμου ασφαλιστικών κατηγοριών.

β. Από 1.1.2017 και εφεξής οι υφιστάμενες ασφαλιστικές κατηγορίες καταργούνται και το ποσό της ασφαλιστικής εισφοράς υπολογίζεται ως ποσοστό επί του φορολογητέου εισοδήματος. Το κατώτατο ασφαλιστέο εισόδημα ορίζεται ως το ποσό που αναλογεί στο 80% του εκάστοτε προβλεπόμενου κατώτατου βασικού μισθού άγαμου μισθωτού άνω των 25 ετών

Κατά το έτος 2017 το ποσοστό επί του φορολογητέου εισοδήματος διαμορφώνεται σε 14%, από 1.1.2018 αυξάνεται σε 17% και από 1.1.2019 διαμορφώνεται στο τελικό 20%.

Προθεσμία Καταβολής ασφαλιστικών εισφορών

Οι ασφαλιστικές εισφορές των ασφαλισμένων που προέρχονται από τον ΟΑΕΕ, το ΕΤΑΑ και τον ΟΓΑ, ελευθέρων επαγγελματιών και εμμίσθων, καταβάλλονται εντός των προβλεπόμενων από τις οικείες διατάξεις προθεσμιών και σύμφωνα με την ισχύουσα για κάθε φορέα διαδικασία μέχρι 31.12.2016.

Από 1.1.2017 οι ασφαλιστικές εισφορές των ασφαλισμένων, ελευθέρων επαγγελματιών και εμμίσθων, που έως την έναρξη ισχύος του παρόντος υπάγονταν στην ασφάλιση του ΟΑΕΕ και του ΕΤΑΑ, καταβάλλονται μέχρι το τέλος του επόμενου μήνα που αυτές αφορούν

Οι εισφορές των αγροτών καταβάλλονται ανά τρίμηνο. Εάν δεν εξοφληθούν εγκαίρως οι ασφαλιστικές εισφορές θεωρούνται καθυστερούμενες και βαρύνονται με τις νόμιμες προσαυξήσεις

Εισφορές επικουρικής ασφάλισης

Μισθωτοί

Από 1.1.2016 και μέχρι την 31.12.2018, το ποσό της μηνιαίας εισφοράς στο Ενιαίο Ταμείο Επικουρικής Ασφάλισης (ΕΤΕΑ) όλων των μισθωτών, ασφαλισμένων πριν και μετά την 1.1.1993, υπολογίζεται σε ποσοστό 3,5% για τον ασφαλισμένο και σε ποσοστό 4% για τον εργοδότη επί των πάσης φύσεως αποδοχών του εργαζόμενου. Μετά το πέρας της τριετίας, η μηνιαία εισφορά επανέρχεται στο ύψος που ίσχυε κατά την 31.12.2015.

Αυτοαπασχολούμενοι

Από 1.1.2016 και για διάστημα τριών ετών, το ποσό της μηνιαίας εισφοράς όλων των αυταπασχολούμενων, ελευθέρων επαγγελματιών, ασφαλισμένων πριν και μετά την 1.1.1993στο Ενιαίο Ταμείο Επικουρικής Ασφάλισης (ΕΤΕΑ), υπολογίζεται σε ποσοστό 7,5% επί του εισοδήματος όπως ειδικότερα προσδιορίζεται στα άρθρα 53 και 54 του παρόντος. Μετά το πέρας της τριετίας, η μηνιαία εισφορά διαμορφώνεται στο ύψος που ίσχυε κατά την 31.12.2015.

 

Ασφαλιστικές εισφορές υγειονομικής περίθαλψης ασφαλισμένων

Μισθωτοί

Από 01.01.2016 η ασφαλιστική εισφορά υπέρ υγειονομικής περίθαλψης των μισθωτών ορίζεται σε ποσοστό 7,10% επί των πάσης φύσεως αποδοχών

Αυτοαπασχολούμενοι

Η ασφαλιστική εισφορά υπέρ υγειονομικής περίθαλψης των ελεύθερων επαγγελματιών, των ανεξάρτητα απασχολούμενων, των κατ’επάγγελμα αγροτών ορίζεται σε ποσοστό 6,95% επί του ασφαλιστέου εισοδήματός τους.

Όπου το ποσοστό εισφορών είναι κατά την δημοσίευση του νόμου μικρότερες ή μεγαλύτερες των οριζόμενων στο άρθρο αυτό, αναπροσαρμόζονται ισόποσα ετησίως μέχρι την 31.12.2019 ώστε από 1.1.2020 να διαμορφωθεί στα ανωτέρω ποσοστά.

Εισφορές υγειονομικής περίθαλψης συνταξιούχων

Από την 1.1.2016 η εισφορά υγειονομικής περίθαλψης υπέρ ΕΟΠΥΥ για παροχές ασθενείας σε είδος των συνταξιούχων του ΕΦΚΑ καθορίζεται σε ποσοστό 6%, και υπολογίζεται επί του καταβαλλόμενου ποσού κύριας σύνταξης

Από την 1.1.2016 παρακρατείται εισφορά 6% υπέρ ΕΟΠΥΥ από τις επικουρικές συντάξεις.

 

Αντικειμενικό σύστημα τεκμαρτού υπολογισμού εισφορών

Με αποφάσεις του Υπουργού Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων μπορεί να θεσπίζεται αντικειμενικό σύστημα τεκμαρτού υπολογισμού του ελάχιστου απαιτούμενου αριθμού ημερομισθίων και ποσού εισφορών για κατηγορίες ή κλάδους επιχειρήσεων κατά μήνα λειτουργίας της επιχείρησης ή άλλο χρονικό διάστημα και ανάλογα με τις εκτελούμενες εργασίες. Η προσδιοριζόμενη κατά το σύστημα αυτό δαπάνη αποτελεί το ελάχιστο οφειλόμενο ποσό για ασφαλιστικές εισφορές κατά μαχητό τεκμήριο. Ο εργοδότης δύναται συνεπώς να αμφισβητήσει τον υπολογισμό.

 

Ενιαίος Φορέας Κοινωνικής Ασφάλισης

Το ΙΚΑ-ΕΤΑΜ μετονομάζεται σε Εθνικό Φορέα Κοινωνικής Ασφάλισης (ΕΦΚΑ) και αποτελεί εφεξής το μοναδικό φορέα παροχής κύριας κοινωνικής ασφάλισης. Η ασφάλιση στον ΕΦΚΑ είναι υποχρεωτική και αυτοδίκαιη.

Στον ΕΦΚΑ εντάσσονται αυτοδίκαια από 1.1.2016 όλοι οι υφιστάμενοι φορείς κύριας κοινωνικής ασφάλισης, με την εξαίρεση του ΝΑΤ και του ΟΓΑ που διατηρούν αυτοτελή νομική προσωπικότητα για την άσκηση των μη ασφαλιστικών τους αρμοδιοτήτων.

Συγκρότηση ΕΦΚΑ

Τον ΕΦΚΑ συγκροτούν τρεις (3) κλάδοι, με αυτοτελή λογιστική παρακολούθηση, χωρίς διοικητική ή οικονομική αυτοτέλεια: α) κλάδος κύριας ασφάλισης, β) κλάδος εφάπαξ παροχών και γ) κλάδος λοιπών παροχών.

Α. Στον κλάδο κύριας ασφάλισης εντάσσονται:

  1. Ίδρυμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων – Ενιαίο Ταμείο Ασφάλισης Μισθωτών (Ι.Κ.Α. – Ε.Τ.Α.Μ.)
  1. Ενιαίο Ταμείο Ασφάλισης Προσωπικού Μέσων Μαζικής Ενημέρωσης (Ε.Τ.Α.Π. – Μ.Μ.Ε.)
  2. Ενιαίο Ταμείο Ανεξάρτητα Απασχολουμένων (Ε.Τ.Α.Α.)
  3. Οργανισμός Ασφάλισης Ελευθέρων Επαγγελματιών (ΟΑΕΕ)
  4. Οργανισμός Γεωργικών Ασφαλίσεων (ΟΓΑ)
  5. Ναυτικό Απομαχικό Ταμείο (ΝΑΤ),

Β. Στον κλάδο εφάπαξ παροχών εντάσσονται:

  1. Το Ταμείο Πρόνοιας Δημοσίων Υπαλλήλων (ΤΠΔΥ) με τους Τομείς του
  2. Το Ταμείο Πρόνοιας Ιδιωτικού Τομέα (ΤΑΠΙΤ) με τους Τομείς του
  3. Ο κλάδος πρόνοιας του Ενιαίου Ταμείου Ασφάλισης Προσωπικού Εργαζομένων στα Μ.Μ.Ε. (Ε.Τ.Α.Π.- Μ.Μ.Ε.)
  4. Ο κλάδος πρόνοιας του Ταμείου Ασφάλισης Υπαλλήλων Τραπεζών και Επιχειρήσεων Κοινής Ωφέλειας (Τ.Α.Υ.Τ.Ε.Κ.Ω.)
  5. Ο κλάδος πρόνοιας του Ενιαίου Ταμείου Ανεξάρτητα Απασχολουμένων (Ε.Τ.Α.Α.)
  6. Το Ταμείο Πρόνοιας Αξιωματικών Εμπορικού Ναυτικού (Τ.Π.Α.Ε.Ν.)
  7. Το Ταμείο Πρόνοιας Κατωτέρων Πληρωμάτων Εμπορικού Ναυτικού (Τ.Π.Κ.Π.Ε.Ν.)
  8. Ο Ειδικός Λογαριασμός Πρόνοιας του ΙΚΑ-ΕΤΑΜ
  9. Ο Τομέας Επικουρικής Ασφάλισης Αρτοποιών (ΤΕΑΑ)

Γ. Στον κλάδο παροχών εντάσσονται:

  1. ΙΚΑ-ΕΤΑΜ
  2. ΕΤΑΠ-ΜΜΕ
    1. ΕΤΑΑ (Κλάδος Υγείας)
  3. ΟΑΕΕ (Κλάδος Υγείας)
  4. ΟΓΑ
  5. Ταμείο Ασφάλισης Υπαλλήλων Τραπεζών και Επιχειρήσεων Κοινής Ωφέλειας (Τ.Α.Υ.Τ.Ε.Κ.Ω.)
  6. Ναυτικό Απομαχικό Ταμείο (ΝΑΤ)

 

Διοίκηση του ΕΦΚΑ

  1. Όργανα διοίκησης του ΕΦΚΑ είναι: α) ο Διοικητής και β) το Διοικητικό Συμβούλιο. Το Διοικητικό Συμβούλιο απαρτίζεται κατά το ήμισυ από πρόσωπα που επιλέγει ο Υπουργός και κατά το ήμισυ από εκπροσώπους κοινωνικών εταίρων.

Στις συνεδριάσεις του Διοικητικού Συμβουλίου μετέχει χωρίς δικαίωμα ψήφου, ως Κυβερνητικός Επίτροπος, ο Γενικός Γραμματέας Κοινωνικών Ασφαλίσεων του Υπουργείου Εργασίας, Κοινωνικής Ασφάλισης και Κοινωνικής Αλληλεγγύης. Ο Κυβερνητικός Επίτροπος παρακολουθεί τη νομιμότητα των αποφάσεων που λαμβάνονται από το Διοικητικό Συμβούλιο, και μπορεί να αναστείλει προσωρινά την εκτέλεση κάθε απόφασης του Διοικητικού Συμβουλίου μέσα σε σαράντα οκτώ (48) ώρες από τη λήψη της, αν κρίνει ότι αντίκειται σε διατάξεις νόμων, διαταγμάτων, κανονισμών και υπουργικών αποφάσεων εν γένει που διέπουν τη λειτουργία του ΕΦΚΑ. Η απόφαση δεν εκτελείται μέχρις ότου, μετά από αίτηση του Διοικητικού Συμβουλίου, αρθεί η διαφωνία με απόφαση του Υπουργού Εργασίας, Κοινωνικής Ασφάλισης και Κοινωνικής Αλληλεγγύης.

Επιπλέον, ο Κυβερνητικός Επίτροπος μπορεί να αναστείλει για μια φορά μέχρι την επόμενη συνεδρίαση την εκτέλεση οποιασδήποτε απόφασης του Διοικητικού Συμβουλίου εφόσον διατυπώσει αιτιολογημένη επιφύλαξη που αφορά τα συμφέροντα του ΕΦΚΑ. Η απόφαση επανεισάγεται για συζήτηση σε άλλη συνεδρίαση, εφόσον το Διοικητικό Συμβούλιο επιμείνει στην εκτέλεσή της.

 

Καθολική διαδοχή

Το σύνολο του ενεργητικού και του παθητικού που προέρχεται από τους φορείς και τομείς Κύριας Ασφάλισης, φορείς και τομείς Πρόνοιας, τους λογαριασμούς παροχών σε χρήμα και τους τομείς ανεργίας και δώρου, που εντάσσονται στο νέο Φορέα, οι πόροι που προβλέπονται υπέρ αυτών από τις ισχύουσες διατάξεις, καθώς και η κινητή και ακίνητη περιουσία τους, περιέρχονται αυτοδίκαια στον ΕΦΚΑ ως καθολικό διάδοχό τους.

Το πάσης φύσεως μεταφερόμενο προσωπικό τοποθετείται στις υπηρεσίες του ΕΦΚΑ με απόφαση του Διοικητή του.

Οι συμβάσεις έργου ή παροχής υπηρεσιών φυσικών προσώπων που παρείχαν υπηρεσίες στους εντασσόμενους φορείς κατ’ αποκοπή μπορεί να συνεχίζονται και με τον ΕΚΦΑ, μέχρι τη λήξη τους, με απόφαση του ΔΣ του τελευταίου.

Οι συμβάσεις με νομικά πρόσωπα φορέων, τομέων και κλάδων, οι οποίοι με τον παρόντα νόμο εντάσσονται στον ΕΦΚΑ εξακολουθούν να ισχύουν έναντι του ΕΦΚΑ, εκτός αν αποφασίσει διαφορετικά το Δ.Σ. του ΕΦΚΑ, για λόγους δημοσίου συμφέροντος, σχετικούς με την διαδικασία και τις ανάγκες ένταξης.

 

Διαχείριση περιουσίας

Για τη διαχείριση της περιουσίας του ΕΦΚΑ συνιστώνται:

  1. Ανώνυμη Εταιρία Διαχείρισης της Ακίνητης Περιουσίας Ασφαλιστικών Οργανισμών, το μετοχικό κεφάλαιο της οποίας αποτελείται από μία μετοχή που ανήκει στον ΕΦΚΑ.
  2. Εταιρία Διαχείρισης Αμοιβαίων Κεφαλαίων Διευρυμένου Σκοπού Ασφαλιστικών Οργανισμών με αποκλειστικό μέτοχο τον ΕΦΚΑ

 

 

 

 

Προαπαιτούμενα Γ’ Μνημονίου: Η κοινωνική ασφάλιση υπό διωγμό. Η κατάργηση της δυνατότητας υπαγωγής σε κατώτερη ασφαλιστική κατηγορία

•Οκτωβρίου 12, 2015 • Σχολιάστε

Με το άρθρο 11 του προωθούμενου Νομοσχεδίου για την υλοποίηση των προαπαιτουμένων του Γ’ Μνημονίου προωθείται ρύθμιση (άρθρο 11) για την κατάργηση της δυνατότητας υπαγωγής των νέων ασφαλισμένων (μετά το 1993) του ΕΤΑΑ σε κατώτερη ασφαλιστική κατηγορία. Αποτέλεσμα θα είναι η αυτόματη ανακλιμάκωση (αύξηση) των καταβαλλομένων ασφαλιστικών εισφορών για όσους επέλεξαν την υπαγωγή στην κατώτερη ασφαλιστική κατηγορία, καθώς η ρύθμιση έχει αναδρομικό χαρακτήρα και καταργεί εξ υπαρχής τον προγενέστερο ν. 4331/2015. Το αποτέλεσμα είναι ότι οι νέοι ασφαλισμένοι θα επιβαθυνθούν και πάλι με δυσανάλογα ασφαλιστικά βάρη, κατά προφανή δυσαναλογία εισφοροδοτικής ικανότητας και καταβλητέων εισφορών. 

etaa_tan

Ο καθορισμός των ασφαλιστικών εισφορών αναλόγως προς την εισφοροδοτική ικανότητα αποτελεί συνταγματική επιταγή, που συνάγεται από την αρχή της αναλογικής ή διαφοροποιητικής ισότητας (άρθρο 4 παρ. 1 Συντ.), αλλά και από την αρχή της αναλογικής συνεισφοράς στα δημόσια βάρη (άρθρο 4 παρ. 5 Συντ. mutatis mutandis), σε συνδυασμό με τη θεσμική εγγύηση της κοινωνικής ασφάλισης (άρθρο 22 παρ. 5 Συντ.). Η πρακτική εφαρμογή του ως άνω συστήματος μπορεί να επιτευχθεί, ακόμη και με δημοσιονομικά ουδέτερο τρόπο, με τον ποσοστιαίο καθορισμό των καταβλητέων εισφορών, ώστε να συνδεθούν με το εισόδημα και άρα την οικονομική δυνατότητα του ασφαλισμένου.

Κατά τα λοιπά, η προωθούμενη ρύθμιση προσβάλλει την προστατευόμενη εμπιστοσύνη του διοικουμένου στο μέτρο που καταλαμβάνει και όσους ασφαλισμένους έχουν ήδη υπαχθεί σε κατώτερη ασφαλιστική κατηγορία κατ’ εφαρμογή του υπό κατάργηση ν. 4331/2015.

Εξάλλου, η αντιφατική στάση του νομοθέτη, ο οποίος αυταναιρείται, καταργώντας  διατάξεις που ψήφισε προ ολίγων μηνών υπονομεύει βάναυσα το κράτος δικαίου και θίγει την εμπιστοσύνη των πολιτών στην ισχύ της έννομης τάξης.

Σε εντελώς πρακτικό επίπεδο, τέλος, η υποβολή αίτησης υπαγωγής σε κατώτερη ασφαλιστική κατηγορία κατ’ εφαρμογή του ν. 4331/2015 για όσο ακόμη ισχύει (δηλ. μέχρι τη δημοσίευση σε ΦΕΚ του νέου νόμου), ασφαλώς ενισχύει την θέση των διοικουμένων σε περίπτωση δικαστικής αμφισβήτησης της ανακλιμάκωσης των εισφορών τους.

PSI: Ευθύνη Τράπεζας ένταντι μικρο-ομολογιούχων

•Αυγούστου 22, 2015 • Σχολιάστε
Με την απόφαση 2724/2015 το Ειρηνοδικείο Αθηνών έκρινε ότι υφίσταται ευθύνη της τράπεζας 
προς αποζημίωση όσων αγόρασαν ομόλογα του ελληνικού Δημοσίου που "κουρεύτηκαν" στο 
πλαίσιο του PSI διότι δεν υπήρξε επαρκής ενημέρωση των επενδυτών κατά τη διάρκεια της
 σύμβασης για τους κινδύνους που προέκυψαν λόγω της μείωσης της πιστοληπτικής  ικανότητας
 του ελληνικού Δημοσίου. Η υποχρέωση άμεσης και επαρκούς ενημέρωσης ερείδεται τόσο στην
 ειδική νομοθεσία για την παροχή επενδυτικών υπηρεσιών (MIFID) όσο και στις γενικές ρήτρες
 της καλής πίστης και των συναλλακτικών ηθών. Η παραβίαση της υποχρέωσης αυτής εκ μέρους
 της τράπεζας συνιστά υπαίτια και παράνομη πράξη, η οποία προκάλεσε αιτιωδώς ζημία των
 ομολογιούχων ανερχόμενη στο ποσό κατά το οποίο μειώθηκε η ονομαστική αξία των ομολόγων
 σε εκτέλεση των διατάξεων του νόμου 4050/2012 (δηλ. κατά 53%).

Σύμφωνα με την δικαστική απόφαση: 
"Στο άρθρο 25 Ν.3606/2007 προσδιορίζονται ειδικότερα οι υποχρεώσεις επαγγελματικής συμπεριφοράς
 των ΕΠΕΥ. Με βάση τη διάταξη αυτή, η οποία εισάγει την αρχή της διαφύλαξης των 
συμφερόντων του πελάτη, οι εν λόγω εταιρείες κατά την παροχή επενδυτικών υπηρεσιών τους 
οφείλουν να ενεργούν με μεροληψία, εντιμότητα και επαγγελματισμό, ώστε να εξυπηρετούν τα 
συμφέροντα των πελατών τους κατά τον καλύτερο δυνατό τρόπο (παρ.1). Για να εκπληρώσουν 
την γενική αυτή υποχρέωση οφείλουν όταν παρέχουν πληροφορίες, αυτές οι πληροφορίες αφενός 
να μην είναι παραπλανητικές και αφετέρου να είναι ακριβείς, σαφείς και κατανοητές στον πελάτη 
(παρ.2). Οι ΑΕΠΕΥ οφείλουν να παρέχουν στους πελάτες ή στους δυνητικούς πελάτες κατάλληλη 
πληροφόρηση σε κατανοητή μορφή, ώστε αυτοί να είναι ευλόγως σε θέση να κατανοούν την φύση 
και τους κινδύνους της προσφερόμενης επενδυτικής ή παρεπόμενης υπηρεσίας και της 
συγκεκριμένης κατηγορίας του προτεινόμενου χρηματοπιστωτικού μέσου και ως εκ τούτου να 
λαμβάνουν επενδυτικές αποφάσεις επί τη βάσει αντικειμενικής πληροφόρησης. Οι πληροφορίες 
αυτές μπορεί να παρέχονται σε τυποποιημένη μορφή. Η πληροφόρηση ότι περιλαμβάνει στοιχεία 
σχετικά με α) την ΑΕΠΕΥ και τις υπηρεσίες της, β) τα χρηματοπιστωτικά μέσα και τις προτεινόμενες 
επενδυτικές στρατηγικές καθώς και κατάλληλη καθοδήγηση και προειδοποιήσεις σχετικά με τους 
κινδύνους που συνδέονται με τις επενδύσεις στα εν λόγω χρηματοπιστωτικά μέσα ή με την 
υιοθέτηση των εν λόγω επενδυτικών στρατηγικών, γ) τους τόπους εκτέλεσης και δ) το κόστος και 
τις σχετικές παρεπόμενες επιβαρύνσεις (παρ.3). Ιδιαίτερα σημαντική είναι η διάταξη που επιτάσσει 
τους παραπάνω να προβαίνουν σε έλεγχο καταλληλότητας της συγκεκριμένης κατηγορίας 
χρηματοπιστωτικού μέσου που πρόκειται να προτείνουν στον δυνητικό πελάτη έχοντας ως 
κριτήρια την γνώση και την εμπειρία του πελάτη ή του δυνητικού πελάτη στον επενδυτικό τομέα 
που σχετίζεται με την συγκεκριμένη κατηγορία χρηματοπιστωτικού μέσου ή υπηρεσίας καθώς και 
σχετικά με την χρηματοοικονομική κατάσταση και τους επενδυτικούς στόχους του, ώστε να 
μπορούν να τους συστήσουν τις επενδυτικές υπηρεσίες και τα χρηματοπιστωτικά μέσα που είναι 
κατάλληλα με την περίπτωσή τους (παρ.4). Πρέπει δηλαδή να λαμβάνεται υπόψη αυτό που 
προσδιορίζεται ως «προφίλ» του επενδυτή. Επιβάλλονται λοιπόν εκτεταμένες υποχρεώσεις στις 
επιχειρήσεις επενδύσεων σε σχέση με την χορήγηση αλλά παράλληλα και σε σχέση με την άντληση 
πληροφοριών από τον επενδυτή, γι' αυτό και πρέπει πλέον να συγκεντρώνονται οι πληροφορίες 
πάντοτε με την διαδικασία συμπλήρωσης λεπτομερούς ερωτηματολογίου. Η παράβαση των 
προβλεπόμενων στις ανωτέρω διατάξεις συνιστά παρανομία υπό την έννοια της διατάξεως του 
άρθρου 914 ΑΚ. Εφόσον λοιπόν η εν λόγω παρανομία διαπραχθείσα με υπαιτιότητα, επιφέρει 
αιτιωδώς ζημία στον επενδυτή υποχρεώνει την παρανομούσα τράπεζα σε αποζημίωση (Βλ. σχετικά 
Ε. Αλεξανδρίδου, «Τα επενδυτικά προϊόντα της Lehman Brothers και η κάλυψη ζημιών των 
επενδυτών», ΔΕΕ 2010, 134-135). 
Εξαίρεση της ανωτέρω παρ.5 αποτελεί η παρ.6 (άρθρο 25 Ν 
3606/2007), δυνάμει της οποίας οι ΑΕΠΕΥ που παρέχουν επενδυτικές υπηρεσίες, οι οποίες 
συνίστανται αποκλειστικά στην εκτέλεση εντολών πελατών και τη λήψη και διαβίβαση εντολών με 
ή χωρίς παρεπόμενες υπηρεσίες μπορούν να παρέχουν τις εν λόγω επενδυτικές υπηρεσίες στους 
πελάτες τους χωρίς να έχουν λάβει τις πληροφορίες και χωρίς να έχουν καταλήξει στην κρίση που 
προβλέπεται στην παρ.5, εφόσον πληρούνται σωρευτικά οι παρακάτω προϋποθέσεις: α) Οι εν 
λόγω υπηρεσίες αφορούν μετοχές, εισηγμένες για διαπραγμάτευση σε οργανωμένη αγορά ή σε 
ισοδύναμη αγορά τρίτης χώρας, μέσα χρηματαγοράς, ομολογίες ή άλλες μορφές τιτλοποιημένου 
χρέους (με την εξαίρεση των ομολογιών ή άλλων μορφών τιτλοποιημένου χρέους που 
ενσωματώνουν παράγωγα), μερίδια ΟΣΕΚΑ και άλλα μη σύνθετα χρηματοπιστωτικά μέσα. Αγορά 
τρίτης χώρας θεωρείται ισοδύναμη με οργανωμένη αγορά, εάν πληροί ισοδύναμες απαιτήσεις με τις 
οριζόμενες στο κεφάλαιο Στ του πρώτου μέρους του νόμου αυτού, β) η υπηρεσία παρέχεται 
κατόπιν πρωτοβουλίας του πελάτη ή δυνητικού πελάτη, κι ο πελάτης ή δυνητικός πελάτης έχει 
ενημερωθεί σαφώς ότι κατά την παροχή της εν λόγω υπηρεσίας η ΑΕΠΕΥ δεν υποχρεούται να 
αξιολογήσει την συμβατότητα του χρηματοπιστωτικού μέσου που προσφέρεται ή της υπηρεσίας 
που παρέχεται και ότι δεν καλύπτεται από την αντίστοιχη προστασία των σχετικών κανόνων 
επαγγελματικής συμπεριφοράς. Η προειδοποίηση αυτή μπορεί να παρέχεται σε τυποποιημένη 
μορφή δ) η ΑΕΠΕΥ συμμορφώνεται με τις κατά το άρθρο 13 υποχρεώσεις της. 
Εξάλλου με το άρθρο 1 παρ.4 στοιχ.α’ Ν2251/1994 καταναλωτής είναι κάθε φυσικό ή νομικό
 πρόσωπο για το οποίο προορίζονται τα προϊόντα ή οι υπηρεσίες που προσφέρονται στην αγορά
 ή το οποίο κάνει 
χρήση τέτοιων προϊόντων ή υπηρεσιών εφόσον αποτελεί τον τελικό αποδέκτη τους. Ωστόσο η 
παραπάνω υπερβολικά ευρεία απόδοση της έννοιας του καταναλωτή οδήγησε στην ανάγκη 
ερμηνείας αυτής, τόσο από την θεωρία όσο και από την νομολογία του ΔΕΚ αλλά και των εθνικών 
δικαστηρίων, θεωρώντας ότι επικρατέστερος γενικός ορισμός του καταναλωτή, του 
αντισυμβαλλόμενου κάθε προμηθευτή, ανεξαρτήτως των παρεχόμενων προϊόντων ή υπηρεσιών, 
είναι το πρόσωπο που συναλλάσσεται για μη επαγγελματικούς σκοπούς, διότι στα πλαίσια των 
συναλλαγών αυτών δεν έχει αποκτήσει τις γνώσεις, την εμπειρία και εν γένει την εξειδικευμένη στο 
αντικείμενο αυτό διαπραγματευτική ικανότητα που έχει ο προμηθευτής, γεγονός που δικαιολογεί 
την προστασία από τον νόμο. Ουσιαστικά δε κριτήριο για τον χαρακτηρισμό του συμβαλλόμενου 
ως καταναλωτή πρέπει να είναι η ερασιτεχνική ιδιότητα του αποδέκτη του αγαθού, και προς την 
συγκεκριμένη συναλλαγή. 
Επομένως μόνο οι συμβάσεις που συνάπτονται για την κάλυψη ιδίων καταναλωτικών αναγκών 
του ατόμου σε ιδιωτικό επίπεδο, εμπίπτουν στις διατάξεις που προστατεύουν τον καταναλωτή, ως 
θεωρούμενο οικονομικά ασθενέστερο μέρος. Η ηθελημένη από τις διατάξεις αυτές ιδιαίτερη 
προστασία δεν δικαιολογείται στην περίπτωση συμβάσεων που έχουν ως σκοπό την επαγγελματική 
δραστηριότητα. Έτσι και στις αποφάσεις του ΔΕΚ κοινό χαρακτηριστικό και εννοιολογικά, αποτελεί 
η μη ικανοποίηση επαγγελματικών αναγκών με την σύναψη της σύμβασης και όχι η ιδιότητα του 
συμβαλλόμενου λήπτη των υπηρεσιών ως εμπόρου ή ελεύθερου επαγγελματία και συνεπώς ο όρος 
καταναλωτής περιλαμβάνει και εμπόρους και ελεύθερους επαγγελματίες, εφόσον αυτοί συνάπτουν 
συμβάσεις για τις ιδιωτικές τους ανάγκες. Μόνον όταν οι επιχειρούμενες από τους τελευταίους 
συναλλαγές συναρτώνται λειτουργικά με την άσκηση του επαγγέλματός τους δεν τίθεται θέμα 
προστασίας τους με τις προβλεπόμενες ρυθμίσεις (Εφ.ΑΘ.3094/2006, Ελ.Δ/νη 2007,305,ΠΠρωτ.ΑΘ 
20/2013 ΧΡΗΔΙΚ 2013,164 επ).

com01f
    Με την κρινόμενη αγωγή εκθέτει η ενάγουσα που είναι συνταξιούχος υπάλληλος της υπό 
εκκαθάριση ................... Τράπεζας, της οποίας ειδική διάδοχος είναι η εναγόμενη 
τράπεζα, ότι μετά από προτροπή των νόμιμων αντιπροσώπων της εναγόμενης να αγοράσει 
ομόλογα του Ελληνικού 
Δημοσίου που είχαν τοκοφορία 6,70% ετησίως, διότι όπως ισχυρίστηκαν τελούσαν υπό την 
εγγύηση του Ελληνικού Κράτους, που είναι αξιόχρεος οφειλέτης, και την θεματοφυλακή της 
.................. Τράπεζας, την 5/2/2010 προέβηκε η ενάγουσα σε αίτηση για αγορά 
ομολόγου του 
Ελληνικού Δημοσίου (Ο.Ε.Δ. 1S1NGROA 14023821) εκδόσεως 2/2/2010, λήξης 20/8/2015, 
ονομαστικής αξίας 25.000 € και πραγματικής αξίας 24902,50€ στην δευτερογενή αγορά, το οποίο 
ομόλογο είχε ονομαστικό τοκομερίδιο 6,10%, με συνδικαιούχο τις δύο κόρες της. Χωρίς να 
συνταχθεί σχετική γραπτή σύμβαση. Οτι η ............... Τράπεζα δεν την ενημέρωσε πριν 
την σύναψη 
της σύμβασης για τους διαφαινόμενους κινδύνους, επειδή ήδη λόγω της ραγδαίας επιδείνωσης των 
δημοσίων οικονομικών της χώρας, οι διάφοροι οίκοι πιστοληπτικής αξιολόγησης υποβάθμισαν την 
πιστοληπτική ικανότητα της χώρας, ούτε μετά την κατάρτιση της σύμβασης την πληροφόρησε για 
την μείωση της αξίας του χαρτοφυλακίου της. Επίσης η εναγόμενη δεν την προειδοποίησε ενόψει 
της ψήφισης του Ν 4050/2012 «Κανόνες τροποποίησης τίτλων εκδόσεως ή εγγυήσεως του 
Ελληνικού Δημοσίου με συμφωνία των ομολογιούχων» για την οικειοθελή συμμετοχή της στο PSI 
και την πρόθεσή της να ψηφίσει θετικά υπέρ του PSΙ, ώστε να μπορέσει να προεξοφλήσει τα 
ομόλογό της και να περισώσει όσα μπορεί, αλλά αντιθέτως με δική της πρωτοβουλία η τράπεζα 
συναίνεσε στο κούρεμα των αποταμιεύσεων της ενάγουσας και ψήφισε υπέρ της ανταλλαγής των 
ομολόγων και της απομείωσης του κεφαλαίου της ενάγουσας κατά 53% παραβιάζοντας τις 
συμβατικές της υποχρεώσεις. Ότι η ως άνω τράπεζα έπρεπε να προβεί στην τήρηση των 
υποχρεώσεων επαγγελματικής συμπεριφοράς των ΕΠΕΥ όπως ορίζονται στον Ν3606/2007 και 
στην με αριθμό 1/452/1-11-2007 κανονιστική απόφαση της Επιτροπής Κεφαλαιαγοράς 
καθώς και να 
προβεί σε έλεγχο καταλληλότητας, δεδομένου ότι η ενάγουσα ενημέρωσε την τράπεζα ότι 
δεν έχει 
εξειδικευμένες γνώσεις, ότι ήθελε να εξασφαλίσει το κεφάλαιό της χωρίς να αναλάβει ρίσκο, 
και σε 
περίπτωση που ήθελε θεωρηθεί ότι η τράπεζα της παρείχε μόνο την επενδυτική υπηρεσία της 
λήψης και διαβίβασης εντολών, τότε θα έπρεπε να προβεί σε έλεγχο συμβατότητας των επίδικων 
ομολόγων στον οποίο δε προέβηκε, παρά το γεγονός ότι η ενάγουσα δεν ήταν κατάλληλη να 
επενδύσει σε ομόλογα, διότι κατά τον χρόνο της αγοράς τους ήταν υψηλού ρίσκου. Ότι επίσης 
μετά τη σύμβαση δεν την καθοδήγησε ούτε την προειδοποίησε για τους επικείμενους κινδύνους 
ώστε να είναι δυνατή η βέλτιστη ικανοποίηση του συμβατικού σκοπού. Ότι με την συμπεριφορά 
της η τράπεζα, όπως αυτή αναλύεται στην αγωγή, παραβίασε τις ανωτέρω διατάξεις αλλά και τον 
νόμο προστασίας του καταναλωτή, καθώς η ενάγουσα ως ιδιώτης πελάτης που δεν διαθέτει την 
απαραίτητη γνώση και εμπειρία στις επενδυτικές υπηρεσίες εντάσσεται στην έννοια του 
καταναλωτή. Ότι συνεπεία της αντισυμβατικής, παράνομης και αντίθετα με τις συναλλακτικές 
υποχρεώσεις πρόνοιας και ασφάλειας που επιβάλλονται από τον νόμο κατά την παροχή 
επενδυτικών υπηρεσιών, συμπεριφοράς της εναγόμενης, η ενάγουσα υπέστη θετική ζημία η οποία 
ανέρχεται στο ποσό των 13.375,00€ (25.000 - 11.625) δηλαδή το 53,5% της αρχικής 
ονομαστικής 
αξίας του ομολόγου που αγόρασε. Ότι παράλληλα υπέστη αποθετική ζημία λόγω διαφυγόντος 
κέρδους, το οποίο απώλεσε από την μη επωφελή τοποθέτηση του αρχικού κεφαλαίου της σε 
προθεσμιακές καταθέσεις, όπως σκόπευε να πράξει αρχικώς, από τις οποίες θα ελάμβανε από την 
προθεσμιακή κατάθεση του ποσού των 13.375,00€ τόκους από 9/3/2012 με μέση ετήσια απόδοση 
τόκων τουλάχιστον 3,50 ετησίως και συνολικά μέχρι την εκδίκαση της αγωγής το ποσό των 
1872,50€ (13.375,00 χ 3,5%). Ότι εξαιτίας της παράνομης και υπαίτιας συμπεριφοράς της 
εναγόμενης υπέστη και ηθική βλάβη. Ζητεί με απόφαση που θα κηρυχθεί προσωρινά εκτελεστή, να 
υποχρεωθεί η εναγόμενη κατά τις διατάξεις της αδικοπραξίας άλλως εκ της συμβάσεως, να 
καταβάλλει στην ενάγουσα το ποσό των 15.247,50€ (13.375,0€ + 1872,50€) νομιμοτόκως από 9-
3-2012 που επήλθε η ζημία, πλέον ποσού 3.000,00 € ως χρηματική ικανοποίηση λόγω της ηθικής 
βλάβης που υπέστη και να καταδικασθεί η εναγόμενη στην δικαστική δαπάνη της ενάγουσας. Με 
αυτό το περιεχόμενο και αίτημα η αγωγή αρμόδια και παραδεκτή εισάγεται σ’ αυτό το δικαστήριο 
σύμφωνα με τα άρθρα 14 παρ.1° και 25 παρ.2 ΚΠολΔικ, κατά την τακτική διαδικασία.
Όμως απορριπτέο ως απαράδεκτο λόγω αοριστίας είναι το αίτημα επιδίκασης ποσού 1872,50 € ως 
τόκων καθώς δεν εξειδικεύει η ενάγουσα με τι είδους προθεσμιακή κατάθεση προσδοκούσε το ως 
άνω κέρδος και πώς προκύπτει το επιτόκιο 3,50% που έχει θέσει ως βάση για τον προσδιορισμό 
των τόκων. Είναι δε η αγωγή νόμιμη κατά την κύρια βάση της στηριζόμενη στις διατάξεις των 
άρθρων 281, 288,297, 298, 299, 361, 713 επ„ 914 επ., 922, 932ΑΚ, 291 περ.α, 6 και 19 του Ν 
2396/1996, 1-β, 12,25,27 του Ν 3606/2007, 1-β, 12 επί/452/1-11-2007 κανονιστικής απόφασης 
του ΝΠΔΔ «Επιτροπή Κεφαλαιαγοράς», 194α , 4, 4α, 8, 9α-9δ, 9Θ Ν2251/1994, 907, 908 και 176 
του ΚΠολ. Δικ.

Ως μη νόμιμο κρίνεται το αίτημα επιδίκασης τόκων από 9-3-2012 καθώς η ενάγουσα δεν εκθέτει 
ότι κατά την ημερομηνία αυτή ώχλησε την εναγόμενη. Επίσης απορριπτέα ως μη νόμιμη είναι η 
επικουρική βάση με την οποία η ενάγουσα εκθέτει ότι η εναγόμενη έχει αυτοτελή παρεπόμενη 
ευθύνη ως θεματοφύλακας των τίτλων της να την αποζημιώσει για την περιουσιακή της απώλεια 
λόγω παράβασης της υποχρεώσεώς της να διαφυλάξει τους τίτλους και της αδυναμίας να 
αποδώσει αυτσύς στην ενάγουσα, καθόσον από τα ιστορούμενα στην αγωγή πρσκύπτει ότι βάσει 
του με αριθμό 4050/2012 νόμου του Ελληνικού Δημοσίου επήλθε κούρεμα των ομολόγων και 
ανταλλαγή αυτών με νέους τίτλους και όχι λόγω πταίσματος της εναγόμενης. Επομένως εφόσον 
έχει καταβληθεί το ανάλογο δικαστικό ένσημο μετά των υπέρ τρίτων αναλογιών και η 
προεισπρακτέα δικηγορική αμοιβή, η κρινόμενη αγωγή πρέπει να ερευνηθεί ως προς την 
ουσιαστική της βασιμότητα.

         Από την ένορκη στο ακροατήριο κατάθεση των μαρτύρων που προσκόμισαν οι διάδικοι 
(ένας από κάθε πλευρά) και τα έγγραφα που επικαλούνται και προσκομίζουν οι διάδικοι, 
αποδείχθηκαν κατά την κρίση του δικαστηρίου τα εξής: Η ενάγουσα, η οποία ήταν τραπεζική 
υπάλληλος και είχε υπηρετήσει στο τμήμα κίνησης κεφαλαίων της .............. Τράπεζας 
και ήθελε να 
εξασφαλίσει για την ίδια και τις δύο κόρες της το κεφάλαιο ύψους 25.000,00€ που διέθετε, 
απευθύνθηκε την 5-2-2010 στο κατάστημα της .................. ΤΡΑΠΕΖΑΣ στο Χαϊδάρι 
Αττικής και 
έδωσε εντολή για την αγορά ομολόγου του Ελληνικού Δημοσίου με ημερομηνία έκδοσης 2-2-2010, 
ημερομηνία λήξης 20-8-2015 και ονομαστικής αξίας 25.000,00€. Εξουσιοδότησε δε την ως άνω 
τράπεζα να πιστώσει με την ονομαστική αξία των Ο.Ε.Δ. τον λογαριασμό τίτλων No ............με 
συνδικαιούχους τις δύο κόρες της............και ............................και να πιστώσει με 
το ποσό των τόκων σε κάθε περίοδο εκτοκισμού καθώς και με το προϊόν της εξόφλησης των 
τίτλων που θα διακρατηθούν μέχρι την λήξη τους το λογαριασμό κοινής κατάθεσης που 
αναφέρεται στην από 5-2-2010 αίτηση που συντάχθηκε. Το ότι η ..... Τραπεζα δεν προέβηκε 
σε επενδυτικές συμβουλές και η αγορά του Ο.Ε.Δ. οφειλόταν σε αποκλειστική πρωτοβουλία 
της ενάγουσας, 
αποδεικνύεται από την κατάθεση της μάρτυρας της εναγόμενης η οποία μετά λόγου γνώσεως 
καταθέτει ότι «η ενάγουσα απευθύνθηκε στην μάρτυρα, που ήταν τότε προϊσταμένη στο τμήμα 
καταθέσεων στο κατάστημα Χαϊδαρίου της .........και της ζήτησε να αγοράσει ομόλογα Ελληνικού 
Δημοσίου, το αποφάσισε μόνη της και πήρε πληροφορίες από την τράπεζα», η κατάθεση της 
οποίας ενισχύεται από την από 5-2-2010 έγγραφη αίτηση για αγορά ΟΕΔ από πελάτες φυσικά 
πρόσωπα, που επικαλείται και προσκομίζει η εναγόμενη.

 Στην αίτηση αυτή αναγράφεται ότι «η συγκεκριμένη υπηρεσία αποτελεί αποκλειστικά υπηρεσία 
εκτέλεσης εντολών ή λήψης και διαβίβασης εντολών. Προέκυψε με αποκλειστική πρωτοβουλία του 
πελάτη και χωρίς η .... BANK να έχει προβεί σε παροχή επενδυτικών συμβουλών, αφορά απλά 
χρηματοπιστωτικά μέσα και με την σύμφωνη γνώμη του πελάτη δεν θα πραγματοποιηθεί ο 
έλεγχος συμβατότητας για την συγκεκριμένη συναλλαγή», απορριπτόμενου ως αβάσιμου του 
ισχυρισμού της ενάγουσας ότι στην αγορά του προαναφερθέντος ομολόγου προέβηκε μετά την 
ενημέρωση των προστηθέντων της ως άνω τράπεζας, που την προέτρεψαν να αγοράσει το 
ομόλογο διότι τελούσε υπο την εγγύηση του Ελληνικού Δημοσίου και την θεματοφυλακή της ........ 
και ότι γι’ αυτό έπρεπε να συνταχθεί σύμβαση MIFID.

 Συγχρόνως την 5-2-2010 η ...., που κατέταξε την ενάγουσα στην κατηγορία ιδιώτη, της 
παρέδωσε προσυμβατικό υλικό πληροφόρησης σύμφωνα με τον Ν3606/2007 συνταχθείσης της 
ταυτόχρονης δήλωσης παραλαβής προσυμβατικού υλικού (βλ. από 5-2010 δήλωση παραλαβής 
προσυμβατικού υλικού που επικαλείται και προσκομίζει η εναγόμενη). Όπως προκύπτει από το από 
8-2-2010 αποδεικτικό συναλλαγής την ως άνω ημερομηνία εκτέλεσε  η .... την ως άνω εντολή και 
προέβηκε σε αγορά είκοσι πέντε τεμαχίων ΟΕΔ συνολικής  ονομαστικής αξίας 25.000,00€ και αξίας 
διακανονισμού 24.902,50€ με ημερομηνία έκδοσης 2-2-2010, λήξης 20-8- 2015, με επιτόκιο 
6,10% ετησίως και κωδ.ΙΒΙΝ GROA 15023821 (βλ. από 8-2-2010 αποδεικτικό συναλλαγής).

    Εφόσον η εντολή ήταν μόνο για αγορά χωρίς η .... να συμβουλέψει την ενάγουσα, η ...
 δεν ήταν 
υποχρεωμένη να προβεί σε έλεγχο καταλληλότητας, αλλά ούτε και σε έλεγχο συμβατότητας ήταν 
υποχρεωμένη να προβεί η ..., δηλαδή σε έλεγχο για να εκτιμήσει αν η ενάγουσα διαθέτει τις 
απαραίτητες γνώσεις και εμπειρία για να κατανοήσει τους κινδύνους που περιέχονται στην ως άνω 
συναλλαγή, καθ’ όσον σύμφωνα με την προαναφερθείσα αίτηση αγοράς ομολόγου, η ενάγουσα 
δεν επιθυμούσε να πραγματοποιηθεί έλεγχος συμβατότητας για την συγκεκριμένη συναλλαγή 
αφενός και αφετέρου το χρηματοπιστωτικό μέσο δεν ήταν σύνθετο (βλ. από Μάιο 2008 οδηγό για 
επενδυτές της Επιτροπής Κεφαλαιαγοράς σελ.9). 

Λόγω της ραγδαίας επιδείνωσης των δημόσιων 
οικονομικών και της αύξησης του δημοσίου χρέους που ανήλθε από 129,3% του ΑΕΠ το 2009, σε 
144,9% του ΑΕΠ το έτος 2010 και σε 169% του ΑΕΠ το έτος 2011, οι διάφοροι οίκοι αξιολόγησης 
υποβάθμισαν την πιστοληπτική ικανότητα της Ελλάδας με κίνδυνο την οικονομική κατάρρευση 
(βλ. με αριθμ.1116/2014 αποφ.Ολ.ΣτΕ) και δη ο οίκος FITCH από ΒΒΒ+ σε ΒΒΒ- την 9-4-2010,
 ενώ 
την 27-4-2010 οι οίκοι MOODYS και STANDARD and POOR’S από Α2 σε A3 και από ΒΒΒ+ σε ΒΒ+ 
αντίστοιχα , ο δε οίκος MOODYS προχώρησε στις 14-6-2010 σε περαιτέρω υποβάθμιση της 
πιστοληπτικής ικανότητας ... (βλ. «Νομισματική Πολιτική της Τράπεζας Ελλάδος», 
2010-2011, σελ. 94-95). Οι δυσοίωνες προοπτικές της Ελληνικής Οικονομίας αποτυπώνονται στις 
αγοραίες τιμές τίτλων εκδοθέντων ή εγγυημένων από το Ελλ. Δημόσιο, οι χαμηλές δε αυτές τιμές 
αντικατοπτρίζουν την εκτίμηση των επενδυτών ότι η πλήρης εξυπηρέτηση του χρέους στο σύνολό 
του από το Ελληνικό Δημόσιο μπορεί να καταστεί αδύνατη με κίνδυνο την οικονομική κατάρρευση 
(βλ. με αριθμό 1116/2014 απόφαση Ολ.ΣτΕ).

  Στις συνόδους κορυφής στις 11 και 25/3/2011 και στις 21/7 και 26-10-2011 η Ευρωζώνη
 κάλεσε 
τους ιδιώτες επενδυτές να συμβάλλουν και αυτοί στην επίλυση του προβλήματος βιωσιμότητας 
του χρέους της Ελλάδας εκ παραλλήλου με τους φορολογούμενους της χώρας και με συνεισφορά 
των δημοσιονομικά υγιών κρατών της Ευρωζώνης. Επί της αρχής αυτής της τριμερούς 
χρηματοδότησης του προγράμματος δημοσιονομικής προσαρμογής ενός κράτους μέλους της 
Ευρωζώνης, το οποίο αδυνατεί να προσφύγει στις αγορές για να χρηματοδοτηθεί με τρόπο 
βιώσιμο, υιοθετήθηκε η προσέγγιση για την αναδιάταξη του ελληνικού χρέους στην σύνοδο 
κορυφής της 26/10/2011 σε συνέχεια της δήλωσης της 21/7/2011 από τους επικεφαλής των 
κρατών μελών της Ευρωζώνης και την οργάνωση της Ευρωπαϊκής Ένωσης, βάσει της οποίας 
συστάθηκε στις 7/6/2011 το Ευρωπαϊκό Ταμείο Χρηματοπιστωτικής Σταθερότητας (ΕΤΧΣ) με 
σκοπό την εξασφάλιση σταθερότητας στα κράτη μέλη της Ευρωζώνης. Στο πλαίσιο αναδιάταξης 
του ελληνικού χρέους και αντικατάστασης των ΟΕΔ με νέους τίτλους εκτός από τις 
χρηματοδοτικές διευκολύνσεις που απαιτείται να παρασχεθούν από το Ε.Τ.Χ.Σ.,ήταν ανάγκη να 
διαμορφωθεί το αναγκαίο θεσμικό πλαίσιο, προκειμένου το σχετικό εγχείρημα να ολοκληρωθεί με 
ασφάλεια και επιτυχία. Στην συνέχεια με τον Ν 4050/23-2-2012 ορίσθηκαν οι κανόνες 
τροποποίησης τίτλων εκδόσεως ή εγγυήσεως του Ελληνικού Δημοσίου με συμφωνία των 
ομολογιούχων και με την ΠΥΣ 5/24-2-2012 ορίσθηκε η έναρξη διαδικασίας τροποποίησης των 
επιλέξιμων τίτλων και καθορισμός όρων ανταλλαγής τους, με δε την από 24-2-2012 πρόσκλησή 
του ΟΔΔΗΧ κλήθηκαν οι ομολογιούχοι για συμμετοχή στην ορισθείσα με την ως άνω ΠΥΣ 
διαδικασία και με την από 9-3-2012 πράξη του Διοικητή της Τράπεζας της Ελλάδος βεβαιώθηκε ότι 
η διαδικασία τροποποίησης των επιλέξιμων τίτλων τερματίσθηκε με την επίτευξη της 
προβλεπόμενης απαρτίας και ενισχυμένης πλειοψηφίας, αφού συμμετείχαν στην ως άνω διαδικασία 
ομολογιούχοι με ανεξόφλητο κεφάλαιο 161.350.946.065,54 και απέρριψαν τις προταθείσες 
τροποποιήσεις ομολογιούχοι με κεφάλαιο 9.308.013.293,14 (βλ. ΦΕΚ 50Α/9-3-2012). Έπειτα με 
την ΠΥΣ 10/9-3-2012 εγκρίθηκε η απόφαση των ομολογιούχων για την τροποποίηση των 
επιλέξιμων τίτλων, όπως βεβαιώθηκε από την Τράπεζα της Ελλάδος, ως διαχειριστή της 
διαδικασίας, και με την με αριθμό 2/20964/0023 Α/9-3-2012 πράξη του αναπληρωτή Υπ. 
Οικονομικών ορίσθηκε ο τρόπος υλοποίησης της τροποποίησης των επιλέξιμων τίτλων και 
έκδοσης νέων τίτλων ομολόγων και τίτλων ΑΕΠ Ελληνικού Δημοσίου. Μεταξύ των τίτλων που 
ακυρώθηκαν και αντικαταστάθηκαν με νέους τίτλους εκδόσεως του Ελληνικού Δημοσίου και του 
ΕΤΧΣ ήταν και το Ο.Ε.Δ. της ενάγουσας, η αντικατάσταση του οποίου επέφερε στην ενάγουσα 
απώλεια κεφαλαίου κατά 53,5% , που αντιστοιχεί σε 13.375,00 €. 
Η .... , η οποία γνώριζε όλα τα 
παραπάνω σχετικά με την μείωση της πιστοληπτικής ικανότητας του Ελληνικού Δημοσίου, καθώς 
και την επικείμενη συμμετοχή του ιδιωτικού τομέα στην μείωση του δημοσίου χρέους (PSI), δεν 
ενημέρωσε την ενάγουσα όπως υποχρεούτο από το καθήκον βέλτιστης εκτέλεσης, που επιβάλλει 
το άρθρο 27 του Ν 3606/2007, αλλά και βάσει των αρχών της καλής πίστης και των 
συναλλακτικών ηθών, ώστε να έχει μια σαφή εικόνα για τον κίνδυνο που διέτρεχε η επένδυσή της 
και να μπορέσει να προβεί σε κατάλληλες ενέργειες περιορισμού της ζημίας προκειμένου να 
διασωθεί το κεφάλαιό της ή να μπορέσει να πωλήσει το ομόλογο. Όπως κατέθεσε ο μάρτυρας της 
ενάγουσας, αν η ενάγουσα πωλούσε έγκαιρα το ομόλογο θα είχε περιορίσει την ζημία της στο 10 
έως 15% και δεν θα ανερχόταν στο 53,5%. 
Απ’ όσα προαναφέρθηκαν κρίνεται βάσιμος ο ισχυρισμός της ενάγουσας ότι παρέλειψε να την 
ενημερώσει μετά την κατάρτιση της σύμβασης η εναγόμενη για τον κίνδυνο που διέτρεχε να 
απωλέσει το κεφάλαιο ή μέρος αυτού λόγω της μείωσης της πιστοληπτικής ικανότητας του 
Ελληνικού Δημοσίου και του επικείμενου επιβλαβούς PSΙ, η οποία συμπεριφορά αντίκειται στη 
άρθρο 27 του Ν 3606/2007 και στις διατάξεις των άρθρων 281 και 288 του ΑΚ και είναι παράνομη. 
Συνδέεται δε η παράνομη συμπεριφορά αιτιωδώς προς την επελθούσα ζημία της περιουσίας της 
ενάγουσας αφού δεν ενημερώθηκε για τον κίνδυνο που διέτρεχε η επένδυσή της από τις 
διακυμάνσεις της πιστοληπτικής ικανότητας του εκδότη του ομολόγου και τις μεταβολές στην 
ικανότητα αποπληρωμής του εκδότη, ώστε να μπορέσει να αποφασίσει η ενάγουσα σε τι ενέργειες 
θα προβεί για την προστασία της επένδυσής της. Ευθύνεται δε η εναγομένη τράπεζα σε 
αποζημίωση της ενάγουσας ως ειδική διάδοχος της ΑΤΕ, της οποίας ανακλήθηκε η άδεια και τέθηκε 
υπό ειδική εκκαθάριση με την με αριθμό 46/27- 7-2012 απόφαση της Τράπεζας της Ελλάδος (ΦΕΚ 
Β 2208/27-7-2012) και δυνάμει της με αριθμό 4/27-7-2012 και β) 24-2-2013 εντολής μεταβίβασης 
περιουσιακών στοιχείων του υπό ειδική εκκαθάριση πιστωτικού ιδρύματος με την επωνυμία 
....στην εναγόμενη Τράπεζα με τις οποίες αποφάσεις μεταξύ άλλων «μεταβιβάζονται όλες οι 
συμβατικές σχέσεις του υπό εκκαθάριση πιστωτικού ιδρύματος με την επωνυμία ..... ΤΡΑΠΕΖΑ με 
τρίτους, στις οποίες υποκαθίσταται πλέον πλήρως η ΤΡΑΠΕΖΑ ......... (εναγόμενη) καθώς και το 
σύνολο του ενεργητικού και του παθητικού της ............... (δικαιώματα, αξιώσεις, υποχρεώσεις 
και βάρη κάθε είδους)... Στα περιουσιακά στοιχεία (συμβατικές σχέσεις, ενεργητικό και παθητικό) 
που θα μεταβιβασθούν στην ............ συγκαταλέγονται ιδίως...κ) «έννομες σχέσεις από συμβάσεις 
παροχής επενδυτικών υπηρεσιών της ...............», απορριπτόμενου ως αβάσιμου του ισχυρισμού 
της εναγόμενης ότι «πρέπει η αγωγή να απορριφθεί λόγω έλλειψης παθητικής νομιμοποίησης 
καθόσον η επίδικη αξίωση οφείλεται στην εφαρμογή νομοθετικού πλαισίου και αντίστοιχων 
κυβερνητικών πράξεων με σκοπό την απομείωση του Ελληνικού χρέους και δεν ευθύνεται το 
πιστωτικό ίδρυμα» διότι η επίδικη αξίωση βασίζεται στο ότι μετά την κατάρτιση της σύμβασης δεν 
ενημέρωσε για τον κίνδυνο που διέτρεχε η επένδυση της ενάγουσας όπως υποχρεούτο βάσει του Ν 
3606/2007 και της καλής πίστης και των χρηστών συναλλακτικών ηθών. Ενώ η ένσταση ετήσιας 
παραγραφής της επίδικης αξίωσης που πρότεινε η εναγόμενη διότι παρήλθε έτος από τότε που 
συνήφθη η σύμβαση είναι απορριπτέα ως μη νόμιμη, διότι η διάταξη του άρθρου 15 του Ν 
3632/1928 εφαρμόζεται στις χρηματιστηριακές συναλλαγές, δηλαδή στις συμβάσεις που 
καταρτίζονται στο Χ.Α.Α. Περαιτέρω όσον αφορά τον ισχυρισμό της ενάγουσας ότι με δική της 
πρωτοβουλία η εναγόμενη συμμετείχε στο PS1 και συναίνεσε στο κούρεμα της αποταμίευσής της, 
ενώ η ίδια φρόντισε να έχει ανταλλάγματα που συνίστανται στην ανακεφαλαίωσή της από το 
Ελληνικό Δημόσιο, αδιαφορώντας για την ζημία που υφίσταται η ενάγουσα, κρίνεται απορριπτέος 
ως αβάσιμος. Ανεξάρτητα όμως από την βασιμότητά του, ουδεμία έννομη επιρροή μπορούσε να 
έχει η τυχόν αντίρρηση της ενάγουσας στο PSI, διότι το αποτέλεσμα κρίθηκε από τους 
μεγαλοεπενδυτές, που είχαν την πλειοψηφία.

       Επιπλέον, η ενάγουσα πέραν της θετικής ζημίας ποσού 13.375,00€ που υπέστη εξαιτίας της 
παράνομης συμπεριφοράς της εναγόμενης, υπέστη από την αδικοπρακτική συμπεριφορά και ηθική 
βλάβη, για την οποία πρέπει να της επιδικαστεί, μετά από στάθμιση της έκτασής της, της έλλειψης 
υπαιτιότητας της ενάγουσας, του μεγέθους της θετικής ζημίας την οποία υπέστη, της ψυχικής 
ταλαιπωρίας της ενάγουσας κα της κοινωνικής και οικονομικής τους κατάστασης το ποσό των 
πεντακοσίων ευρώ. Πρέπει επομένως η αγωγή κατά το μέρος που κρίθηκε νόμιμη να γίνει δεκτή 
κατά ένα μέρος και σαν ουσιαστικά βάσιμη κατά την κύρια βάση της και να υποχρεωθεί η 
εναγόμενη να καταβάλλει στην ενάγουσα το συνολικό ποσό των 13.875,00€ νομιμοτόκως από την 
επομένη της επίδοσης της αγωγής"